<\/p>\n\n\n\n
1. CHAMP D’APPLICATION – FORMATION DU CONTRAT<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (\u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb) s’appliquent \u00e0 tous produits, accessoires ou services (\u00ab\u00a0Produits\u00a0\u00bb) vendus par le vendeur, ses agents ou ses repr\u00e9sentants (\u00ab\u00a0Vendeur\u00a0\u00bb) au client (\u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb). Les CGV, ainsi que les conditions sp\u00e9cifiques du Vendeur contenues dans son contrat de vente (\u00a0\u00bb Accus\u00e9 de r\u00e9ception de commande, ARC \u00ab\u00a0) accompagn\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant d’autres documents auxquels il est fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence dans l’ARC, constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre les parties. Ces documents contractuels annulent et remplacent int\u00e9gralement tous les autres termes et conditions contraires et\/ou ayant un sens diff\u00e9rent qui auraient \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s par le Client, ainsi que toutes communications orales et\/ou \u00e9crites entre les parties qui n’auraient pas express\u00e9ment \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9s dans l’accord existant entre elles.<\/p>\n\n\n\n
Les engagements pris entre le Vendeur, et des tiers ne seront valables que s’ils font l’objet d’une confirmation \u00e9crite expresse du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
Sauf stipulation contraire, les offres, la documentation, les catalogues et les devis sont fournis par le Vendeur \u00e0 titre informatif uniquement. Aucune modification des termes de l’accord intervenue entre les parties n’engage le Vendeur, sauf accord expr\u00e8s et \u00e9crit de sa part. La signature par le Client de l’ARC renvoy\u00e9 au Vendeur, ou l’absence de r\u00e9serve \u00e9crite du Client dans un d\u00e9lai de 3 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l’ARC, constitue l’acceptation d\u00e9finitive par le Client du contrat.<\/p>\n\n\n\n
En aucun cas le non-exercice d’un droit par le Vendeur ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ce droit.<\/p>\n\n\n\n
Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 l’une quelconque des stipulations des CGV deviendrait, en totalit\u00e9 ou en partie, nulle, inapplicable ou ill\u00e9gale, ceci sera sans effet sur la validit\u00e9 des autres stipulations de ces CGV.<\/p>\n\n\n\n
En cas de conflit entre les dispositions de l’ARC et celles des pr\u00e9sentes CGV, les premi\u00e8res feront foi.<\/p>\n\n\n\n
2. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT<\/p>\n\n\n\n
Tous les prix sont calcul\u00e9s sur la base des Produits tels qu’ils ont \u00e9t\u00e9 quantifi\u00e9s et mesur\u00e9s au lieu de l’exp\u00e9dition. A d\u00e9faut de stipulation expresse contraire figurant dans l’ARC, les prix sont nets. Tous les imp\u00f4ts, frais de transport, d’assurance, de stockage, de manutention, de surestaries et tous autres frais similaires li\u00e9s \u00e0 la commande, sont exclusivement \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n
Toute majoration de ces frais qui deviendrait effective apr\u00e8s la date de l’ARC sera \u00e0 la charge du Client. Le paiement des factures s’effectuera, sans d\u00e9duction, dans les 30 jours de la livraison, \u00e0 moins que la date d’\u00e9ch\u00e9ance de paiement des factures soit un jour f\u00e9ri\u00e9 bancaire dans le pays de la banque destinataire. Dans ce cas, le paiement des factures se fera le dernier jour ouvrable pr\u00e9c\u00e9dant la date d’\u00e9ch\u00e9ance de paiement des factures. Si le Client est soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur ne sera pas li\u00e9 par les conditions de paiement pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus: dans ce cas, le paiement devra avoir lieu au comptant, soit avant l’exp\u00e9dition des Produits, soit avant leur fabrication.<\/p>\n\n\n\n
Tout d\u00e9faut de paiement par le Client \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera au profit du Vendeur, sans mise en demeure pr\u00e9alable, (i) le paiement d’un int\u00e9r\u00eat au taux EURIBOR \u00e0 trois mois effectif \u00e0 la date de la facture, major\u00e9 de 2%, et applicable \u00e0 partir de la date d’\u00e9ch\u00e9ance, (ii) le paiement d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10% du montant total de la facture \u00e0 titre de d\u00e9dommagement, et ce sans pr\u00e9judice de tout autre droit du Vendeur. Dans l’hypoth\u00e8se d’un retard de paiement ou d’ex\u00e9cution de l’une quelconque de ses obligations par le Client, ou si le Vendeur a des doutes concernant la solvabilit\u00e9 du Client, et si celui-ci refuse d’effectuer un paiement comptant par avance, ou de fournir au Vendeur \u00e0 sa demande des garanties financi\u00e8res, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat ou de suspendre l’ex\u00e9cution de la partie du contrat qui n’aurait pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e ; en outre, en raison de ces m\u00eames circonstances, le paiement de toutes autres sommes dues par le Client deviendra imm\u00e9diatement exigible, sans mise en demeure, m\u00eame si ces dettes ne sont pas \u00e9chues.<\/p>\n\n\n\n
Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’affecter indiff\u00e9remment toutes sommes re\u00e7ues du Client en r\u00e8glement des factures dues depuis plus de 30 jours, major\u00e9es des int\u00e9r\u00eats de retard et de tous les co\u00fbts d\u00e9coulant de ces dettes dans l’ordre suivant : co\u00fbts, int\u00e9r\u00eats, montant des factures.<\/p>\n\n\n\n
En aucun cas le Client ne pourra retenir le paiement du Vendeur ou proc\u00e9der \u00e0 une compensation avec les dettes que le Vendeur pourrait avoir envers lui, m\u00eame en cas de litige. En cas de retard de paiement, le Client ne pourra aucunement prendre de mesure qui puisse affecter les Produits, telle que par exemple une vente ou une transformation des Produits.<\/p>\n\n\n\n
Tous les frais bancaires, \u00e0 l’exception de ceux du Vendeur, seront \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n
3. TRANSFERT DES RISQUES – LIVRAISON – EXP\u00c9DITION – TVA<\/p>\n\n\n\n
3.01 Sauf stipulation contraire \u00e9crite, le transfert des risques au Client se fait \u00e0 l’usine du Vendeur, avant chargement des Produits. En cas d’utilisation des Incoterms, le transfert des risques aura lieu selon l’Incoterm choisi – derni\u00e8re version des Incoterms \u00e9mise par la CCI – (Livraison). \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ception des Produits par le Client dans les locaux du Vendeur, ce dernier pourra les stocker aux frais et risques du Client et, apr\u00e8s notification au Client de leur mise \u00e0 disposition, les facturer comme \u00e9tant livr\u00e9s. Dans tous les cas, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de les<\/p>\n\n\n\n
revendre et de r\u00e9clamer r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu’il aurait subi.<\/p>\n\n\n\n
3.02 Sauf stipulation contraire dans l’ARC, les Produits vendus sont livr\u00e9s \u00e0 destination, et il incombe au Vendeur de d\u00e9terminer les moyens de transport, ainsi que les transporteurs et agents. Le Client a l’obligation de fournir au Vendeur, suffisamment \u00e0 l’avance pour lui permettre d’effectuer l’ensemble des d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l’exp\u00e9dition des Produits, toutes les informations n\u00e9cessaires et notamment (a) les instructions de marquage et d’exp\u00e9dition, (b) les certificats d’importation, les documents requis pour l’obtention des permis officiels n\u00e9cessaires<\/p>\n\n\n\n
et tout autre document, pr\u00e9alablement \u00e0 l’exp\u00e9dition, et (c) le cas \u00e9ch\u00e9ant la confirmation du Client qu’il a obtenu l’ouverture ou l’\u00e9tablissement d’une lettre de cr\u00e9dit si requis par le Vendeur. A d\u00e9faut de l’un quelconque de ces documents, instructions et\/ou confirmations susceptibles (selon les seules estimations du Vendeur) d’entra\u00eener des frais ou des retards significatifs, le Vendeur pourra, sans pr\u00e9judice de toute autre solution, retarder la date d’exp\u00e9dition des Produits ou r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n\n\n\n
3.03 Sauf stipulation contraire, les d\u00e9lais de livraison ne constituent pas des engagements fermes de la part du Vendeur, et les retards de livraison n’ouvrent pas droit \u00e0 un \u00e9ventuel d\u00e9dommagement du Client pour les pr\u00e9judices qu’il aurait pu subir de ce fait.<\/p>\n\n\n\n
Les retards de livraison pourront uniquement donner droit au Client de r\u00e9silier les commandes concernant des Produits qui ne seraient pas encore en cours de fabrication, mais seulement apr\u00e8s mise en demeure \u00e9crite du Client accordant un d\u00e9lai raisonnable suppl\u00e9mentaire au Vendeur. Sans pr\u00e9judice des dispositions de l’article 5 ci-dessous, dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 les d\u00e9lais de livraison constitueraient un engagement ferme du Vendeur, le Client disposera d’un droit \u00e0 d\u00e9dommagement pour autant que le Vendeur ait \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement inform\u00e9 par \u00e9crit, lors de la<\/p>\n\n\n\n
conclusion du contrat, des possibles dommages d\u00e9coulant d’une livraison tardive, accompagn\u00e9e d’une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments constitutifs dudit pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n
En tout \u00e9tat de cause, dans l’hypoth\u00e8se de retards de production chez le Vendeur, celui-ci sera en droit de proc\u00e9der \u00e0 des livraisons partielles successives.<\/p>\n\n\n\n
Les produits seront r\u00e9put\u00e9s livr\u00e9s pour autant que la tol\u00e9rance de poids \u00e0 la livraison ne d\u00e9passe pas 10 %.<\/p>\n\n\n\n
3.04 Le Client est tenu d’informer le Vendeur imm\u00e9diatement (sous 1 \u00e0 3 jours) en cas de changement:<\/p>\n\n\n\n
– du num\u00e9ro d’identification TVA du Client pour les transactions intra-communautaires,<\/p>\n\n\n\n
– de la d\u00e9nomination sociale et de l’adresse de la soci\u00e9t\u00e9 du Client.<\/p>\n\n\n\n
4. CONFORMIT\u00c9 – INSPECTION<\/p>\n\n\n\n
Toutes les livraisons sont soumises aux tol\u00e9rances de dimension et poids normalement accept\u00e9es. D\u00e8s leur livraison, les Produits sont inspect\u00e9s par le Client afin d’en v\u00e9rifier la quantit\u00e9, la qualit\u00e9, le poids, la longueur et la largeur indiqu\u00e9s sur l’ARC. Tout vice ou dommage apparent des Produits (d\u00e9fauts superficiels, d\u00e9fauts d’emballage, d\u2019\u00e9tiquetage, etc.) devra \u00eatre signal\u00e9 par le Client durant l’inspection. En cas d’absence d’inspection des Produits par le Client, ou en cas d’absence de r\u00e9serve \u00e9crite transmise au Vendeur dans un d\u00e9lai de 3 jours \u00e0 compter de la livraison, et avant toute transformation ult\u00e9rieure des Produits, ceux-ci seront automatiquement consid\u00e9r\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par le Client \u00e0 la livraison.<\/p>\n\n\n\n
Le Vendeur n’acceptera aucune r\u00e9clamation concernant des d\u00e9fauts, des vices ou des non-conformit\u00e9s par rapport aux termes de l’ARC, qui auraient pu \u00eatre constat\u00e9s au cours d’une inspection si elle avait eu lieu.<\/p>\n\n\n\n
5. RESPONSABILIT\u00c9S – R\u00c9CLAMATIONS<\/p>\n\n\n\n
Le Vendeur garantit que les Produits livr\u00e9s sont conformes aux sp\u00e9cifications figurant sur l’ARC. Le Client communiquera au Vendeur toutes les informations n\u00e9cessaires (a) \u00e0 l’\u00e9laboration adapt\u00e9e de ces sp\u00e9cifications et (b) relatives \u00e0 la transformation et\/ou l’utilisation finale des Produits. Le Client reconna\u00eet que l’obligation de conformit\u00e9 du Vendeur est pleinement remplie lorsque les Produits correspondent \u00e0 ces sp\u00e9cifications au moment de la Livraison.<\/p>\n\n\n\n
Tout conseil technique que le Vendeur fournirait, oralement, par \u00e9crit ou par essais, avant et\/ou pendant l’utilisation des Produits, est fournie de bonne foi mais sans garantie de la part du Vendeur. Les conseils du Vendeur ne lib\u00e8rent en aucun cas le Client de son obligation de v\u00e9rifier l’aptitude des Produits vendus aux transformations et aux utilisations auxquelles ils sont destin\u00e9s. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la transformation des Produits.<\/p>\n\n\n\n
Les r\u00e9clamations du Client concernant les d\u00e9fauts non d\u00e9celables \u00e0 la livraison devront \u00eatre communiqu\u00e9es au Vendeur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, d\u00e8s leur d\u00e9couverte et au plus tard dans le mois suivant la Livraison (le Client \u00e9tant tenu d’inspecter minutieusement les Produits pendant cette p\u00e9riode).<\/p>\n\n\n\n
La notification des vices ou dommages devra \u00eatre accompagn\u00e9e des documents justifiant la plainte.<\/p>\n\n\n\n
Les Produits ne seront en aucun cas consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9fectueux par le Vendeur dans tous les cas o\u00f9 le d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9 par le Client n’exc\u00e8de pas une valeur de cent (100) Euros par livraison du Vendeur concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
En toute circonstance, le Client (i) devra tout faire pour minimiser son pr\u00e9judice, (ii) ne pourra pas retarder le paiement de toute facture \u00e9chue. Si les Produits sont reconnus d\u00e9fectueux par le Vendeur, il ne sera tenu, \u00e0 son choix, (i) qu’au remplacement ou remboursement desdits Produits, ou (ii) si le prix n’a pas encore \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par le Client, \u00e0 r\u00e9duire le prix ou \u00e0 annuler le contrat.<\/p>\n\n\n\n
Le Vendeur ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable pour tous dommages tels que les pertes dues \u00e0 la transformation des Produits, pertes de production, pertes d’exploitation ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects subis par le Client ou par toute autre personne. Le Vendeur ne sera responsable que des dommages caus\u00e9s par sa n\u00e9gligence grave ou sa faute intentionnelle d\u00fbment prouv\u00e9e par le Client; en toutes circonstances, la responsabilit\u00e9 du Vendeur sera limit\u00e9e \u00e0 la valeur factur\u00e9e des Produits d\u00e9fectueux ou endommag\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
6. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/p>\n\n\n\n
Les Produits livr\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu’\u00e0 la pleine ex\u00e9cution par le Client de ses obligations de paiement comme d\u00e9crit ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent:<\/p>\n\n\n\n
(a) En cas de transformation, association et\/ou incorporation des Produits [par le Client] avec d’autres produits lui appartenant, le Vendeur devient le seul propri\u00e9taire des nouveaux produits. En cas de transformation, association et\/ou incorporation des Produits [par le Client] avec d’autres produits appartenant \u00e0 d’autres fournisseurs, le Vendeur acquiert un droit de copropri\u00e9t\u00e9 sur la valeur totale des nouveaux produits avec les autres fournisseurs. Dans ce cas, la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur est calcul\u00e9e sur la base de la valeur factur\u00e9e des Produits par rapport \u00e0 la valeur factur\u00e9e de tous les produits utilis\u00e9s pour la fabrication des nouveaux produits.<\/p>\n\n\n\n
(b) Le Client est exclusivement autoris\u00e9 \u00e0 revendre les Produits dans l’ex\u00e9cution normale de ses activit\u00e9s, \u00e0 condition qu’il ait rempli toutes ses obligations contractuelles et qu’il se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 desdits Produits lors de la revente; sera consid\u00e9r\u00e9e comme revente, l’utilisation des Produits pour l’ex\u00e9cution de contrats de toute nature, tels que notamment contrats de services, contrats d’entreprise.<\/p>\n\n\n\n
(c) Les cr\u00e9ances du Client issues de la revente des Produits sont c\u00e9d\u00e9es de plein droit au Vendeur \u00e0 titre de garantie. Le Client est autoris\u00e9 \u00e0 percevoir les cr\u00e9ances issues de la revente, sauf si le Vendeur annule l’autorisation de d\u00e9bit direct en cas de doutes sur la solvabilit\u00e9 du Client et\/ou sa cr\u00e9dibilit\u00e9 financi\u00e8re, ou si le Client est en retard de paiement.<\/p>\n\n\n\n
En cas de retrait de l’autorisation de d\u00e9bit direct par le Vendeur, le Client est tenu (i) d’informer ses clients imm\u00e9diatement de la cession des cr\u00e9ances au Vendeur et que le Vendeur est le propri\u00e9taire des Produits, (ii) et de fournir au Vendeur toute l’information et tous les documents n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir les droits du Vendeur vis-\u00e0-vis des tiers. Le Client doit informer imm\u00e9diatement le Vendeur de toute saisie conservatoire ou autre interf\u00e9rence sur les Produits par des tiers. Si la valeur totale des garanties existantes est sup\u00e9rieure de plus de 20 % du montant total factur\u00e9 au Client, le Vendeur est tenu, \u00e0 la demande du Client, de lib\u00e9rer les Produits choisis par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
(d) Le Client est seul responsable, et supportera la totalit\u00e9 des risques et des co\u00fbts du d\u00e9chargement, de la manutention appropri\u00e9e et du stockage adapt\u00e9 des Produits et\/ou des nouveaux produits tels que d\u00e9crits \u00e0 l’alin\u00e9a a).En outre, le Client s’engage (i) \u00e0 souscrire une assurance tous risques, \u00e0 ses propres frais, couvrant les dommages et\/ou le vol de la totalit\u00e9 ou d’une partie des Produits et\/ou des nouveaux produits et (ii) \u00e0 fournir au Vendeur, sur simple demande, un certificat d’assurance ainsi que la preuve du paiement des primes d’assurance correspondantes.<\/p>\n\n\n\n
7. FORCE MAJEURE<\/p>\n\n\n\n
Le Vendeur n’est pas responsable des cas de force majeure affectant notamment la fabrication, l’exp\u00e9dition et la livraison des Produits. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure, les retards ou les perturbations de production r\u00e9sultant totalement ou partiellement d’une guerre (d\u00e9clar\u00e9e ou non-d\u00e9clar\u00e9e), de gr\u00e8ves, conflits du travail, \u00e9meutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, retards dans le transport, p\u00e9nuries de mat\u00e9riel, pannes d’outils, lois, r\u00e8glements, ou arr\u00eat\u00e9s, ou toute cause ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du Vendeur qui rendrait impraticable l’ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles.<\/p>\n\n\n\n
Dans de telles circonstances, le Vendeur disposera d’un d\u00e9lai raisonnable suppl\u00e9mentaire pour l’ex\u00e9cution de ses obligations. Il pourra r\u00e9partir sa production entre ses clients de la mani\u00e8re qu’il consid\u00e8rera la plus \u00e9quitable.<\/p>\n\n\n\n
Cette stipulation s’applique r\u00e9ciproquement au Client. Tout \u00e9v\u00e8nement de force majeure devra \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l’autre partie dans un d\u00e9lai de 3 jours \u00e0 partir de la survenance d’un tel \u00e9v\u00e8nement.<\/p>\n\n\n\n
8. LANGUE, TRIBUNAUX COMPETENTS ET DROIT APPLICABLE<\/p>\n\n\n\n
En cas de vente domestique ou internationale, le Tribunal d\u2019Antibes sera seul comp\u00e9tent pour tout diff\u00e9rend pouvant survenir dans le cadre de ce contrat. Le Vendeur se r\u00e9serve toutefois le droit de porter tout litige l’opposant au Client devant les Tribunaux du domicile du Client ; le droit fran\u00e7ais est le seul droit applicable au contrat et aux litiges qui pourraient survenir entre le Vendeur et le Client.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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